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Arrêté du 31 mars 2023

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Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les divisions CIEM VII d et e ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juin 2023

Créé le 6 avril 2023 · Abrogé le 19 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pêche à la raie brunette

Résumé. Seuls certains bateaux de pêche peuvent ramener des raies brunettes, et cela doit se faire dans des endroits spécifiques.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les divisions CIEM VII d et e ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 avril 2023 au dimanche 18 juin 2023

Source : Légifrance