JORF n°0079 du 2 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-338 et R. 6152-355-1,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal des émoluments bruts annuels

Résumé Le salaire annuel ne peut pas dépasser 147 174,46 €.

Le montant des émoluments bruts annuels majorés mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6152-355-1 du code de la santé publique, incluant la part variable, mentionnée à l'article R. 6152-355 du même code, ne peut excéder 147 174,46 €.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal