Arrêté du 31 mars 2023

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance