Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation du caractère non distribuable des réserves
Résumé Les réserves non distribuables restent non distribuables à la date de l'autorisation.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
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