Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de la charte pour le cotisant contrôlé
Résumé La charte doit respecter les règles de cet arrêté.
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
1 version