Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté du 31 mars 2022
Résumé La personne en charge de l'emploi doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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