En vigueur depuis le 14 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle chargé de l'exécution
Résumé. Le délégué général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.