Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du barème des salaires minima conventionnels
Résumé Les entreprises de reprographie doivent payer au moins le salaire minimum fixé par un accord récent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 mise à jour en juin 1976, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 26 novembre 2021 relatif au barème des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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