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Barème des salaires minima conventionnels

relatif au barème des salaires minima conventionnels

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème des salaires minima dans la reprographie

Résumé. Cet accord fixe les salaires minima pour les employés des entreprises de reprographie et d'impression numérique.

Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises de la reprographie (IDCC 706).

Les entreprises visées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes :

Impression numérique et services graphiques :
– services et commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de prestations d'impression, de façonnage et de gestion de documents ;
– impression numérique courts et moyens tirages, tous formats, sur tous supports ;
– commercialisation d'imprimés personnalisés, de communication et de marketing d'entreprise. Reprographie, éventuellement internalisée ;
– création, enrichissement, personnalisation et embellissement de documents, d'objets, et supports de communication ;
– services graphiques de communication et marketing d'entreprise. Signalétique ;
– impression de communications grand format, habillage de bâtiments ou de stands ;
– numérisation, dématérialisation et gestion documentaire, tiers de confiance ;
– distribution et routage de documents personnalisés.

Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 18.12Z, 18.14Z, 58.19Z, 82.11Z et 82.19Z.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Salaires minimaux dans la reprographie

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour différents niveaux de postes dans les entreprises de reprographie.

Horaire : 152,25 heures.

(En euros.)

Catégorie Niveau Salaire brut minimum mensuel
Ouvriers 10.00 1 615
10.30 1 635
10.70 1 715
Employés 20.00 1 630
20.30 1 710
20.70 1 780
Agents de maîtrise 30.00 1 865
30.50 2 075
Cadres 40.00 2 150
40.30 2 710
40.50 3 430

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Pas d'adaptation spécifique pour les TPE et PME dans l'accord sur les salaires

Résumé. Les partenaires sociaux précisent qu'ils ne prévoient pas d'adaptations spécifiques pour les TPE et PME dans cet accord sur les salaires minima.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les partenaires sociaux soulignent l'importance de réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de remédier aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de salaires entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les parties signataires demandent à l'APGEB de faire les démarches pour étendre l'accord et le publier, puis de le déposer au ministère du travail et au conseil de prud'hommes.

Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau) pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Barème des salaires minima conventionnels
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