Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un groupe de travail dans un collège unique
Résumé En cas d'exception, un groupe de travail peut être créé pour un seul collège.
Groupe de travail concernant un seul collège
Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.
Le groupe est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 7.
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