Arrêté du 31 mars 2021

Article 9

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Article 9

Groupe de travail concernant un seul collège
Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.
Le groupe est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 7 (Composition, fonctionnement et rapports des groupes de travail du Conseil national de la consommation).

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En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Formation d'un groupe de travail dans des circonstances exceptionnelles

Résumé. En cas exceptionnel, le ministre ou la majorité des membres peuvent former un groupe de travail pour un seul collège.

Groupe de travail concernant un seul collège
Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.
Le groupe est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 7 (Composition, fonctionnement et rapports des groupes de travail du Conseil national de la consommation).

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En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance