ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B18/2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION NO B78/2020 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DES CRUSTACÉS

Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2019/2006 du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6, et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° B78/2020 du CNPMEM du 9 décembre 2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 5 au 26 février 2021 ;
Considérant la volonté des professionnels d'améliorer les connaissances sur la pêcherie de langouste rouge et notamment sur le suivi des spécimens capturés en Manche et en Atlantique ;
Considérant les retours d'expérience encourageants des comités régionaux des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) ayant déjà mis en place cette obligation ;
Après avis de la Commission « Crustacés » du 2 mars 2021,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :

I. - Dispositions générales