JORF n°0084 du 8 avril 2017


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Version 1

Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 mars 2017, l'Association interdépartementale d'information sur le logement du Nord et du Pas-de-Calais est agréée sur le fondement de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.