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Arrêté du 31 mars 2017

Article 8

Abrogé31 mars 2018

Créé le 3 avril 2017

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2018

En vigueur du lundi 3 avril 2017 au vendredi 30 mars 2018