Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;

Vu la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du Programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - Ecoles connectées » ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges « France très haut débit - Ecoles connectées »,

Arrête :

Fait le 31 mars 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.