JORF n°0079 du 3 avril 2016

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission.