La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 142,
Arrête :
Il est donné délégation à Mme Martine Comte, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, du pouvoir d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit du Loiret et de ses éventuelles modifications.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mars 2014.
Christiane Taubira