JORF n°0078 du 2 avril 2011

Article 2

Article 2

Le prix de cession mentionné à l'article 1er est de 327 633 667 euros, augmenté de 50 000 euros par jour calendaire entre le 31 mars 2011 et la date de réalisation de la cession visée à l'article 1er.


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Version 1

Le prix de cession mentionné à l'article 1er est de 327 633 667 euros, augmenté de 50 000 euros par jour calendaire entre le 31 mars 2011 et la date de réalisation de la cession visée à l'article 1er.