En vigueur depuis le 14 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur le financement d'un projet immobilier
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.