Arrêté du 31 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le montant de la somme affectée au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en application de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est fixé à 4 585 522,10 euros.

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En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Financement d'un projet immobilier à Mayotte

Résumé. La caisse de sécurité sociale de Mayotte reçoit 4,5 millions d'euros pour un projet immobilier.

Le montant de la somme affectée au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en application de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est fixé à 4 585 522,10 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2010

Source : Légifrance