JORF n°0086 du 11 avril 2009

Article 7

Article 7

L'arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés des 1er février 2008, 17 juillet 2008 et 14 novembre 2008, est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés des 1er février 2008, 17 juillet 2008 et 14 novembre 2008, est abrogé.