Article 6
Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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