JORF n°92 du 20 avril 2005

Article 6

Article 6

Les membres de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.


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Version 1

Les membres de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.