Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires visés à l'article 4.
Arrêté du 31 mars 2003
Article 5
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Article 5
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires visés à l'article 4.
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