Art. 1er. - Le conseil consultatif de la protection des végétaux dénommé ci-après conseil est composé des membres suivants :

- cinq représentants de la production agricole ;

- deux représentants du commerce des semences et des plants ;

- deux représentants du commerce des produits végétaux, dont un exportateur ;

- un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures ;

- deux représentants de la recherche agronomique ;

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;

- un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat au budget ;

- un représentant de la direction de la protection de la nature au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

- quatre représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Les membres du conseil, faute de pouvoir assister à une séance par empêchement, peuvent s'y faire représenter.