JORF n°84 du 8 avril 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 10 février 2000 annexé à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et relatif à la récupération des heures de travail perdues à la suite des inondations de novembre 1999 dans les départemens de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ainsi que sur l'ensemble du territoire national du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 10 février 2000 annexé à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et relatif à la récupération des heures de travail perdues à la suite des inondations de novembre 1999 dans les départemens de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ainsi que sur l'ensemble du territoire national du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.