Abrogé14 mars 2007
Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 14 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1999
Article 3
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2007
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mardi 13 mars 2007