Abrogé14 mars 2007
Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 14 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 14 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2007
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mardi 13 mars 2007
Source : Légifrance