JORF n°86 du 13 avril 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, est nommée membre de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :

Au titre des conseils en propriété industrielle

Mme Julien-Raes (Laurence), en remplacement de M. Lagauzeire (Didier), démissionnaire.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, est nommée membre de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :

Au titre des conseils en propriété industrielle

Mme Julien-Raes (Laurence), en remplacement de M. Lagauzeire (Didier), démissionnaire.