JORF n°86 du 13 avril 1999

Arrêté du 31 mars 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, est nommée membre de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur :

Au titre des conseils en propriété industrielle

Mme Julien-Raes (Laurence), en remplacement de M. Lagauzeire (Didier), démissionnaire.

EST NOMMEE MEMBRE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR:

AU TITRE DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE: MME. JULIEN-RAES LAURENCE,EN REMPLACEMENT DE M. LAGAUZEIRE DIDIER,DEMISSIONNAIRE.