A N N E X E

REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Article 6

<< Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 39 900 F par an à compter du 1er janvier 1995. >>
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Article 10

<< Le montant du capital-décès est fixé à 18 400 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 1994. >>