JORF n°83 du 7 avril 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels sont modifiées comme suit en ce qui concerne les ouvriers professionnels:


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels sont modifiées comme suit en ce qui concerne les ouvriers professionnels: