Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 600 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 mars 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS CIVILS,CHARGES COMMUNES,GARANTIES DIVERSES,TITRE I,CHAP. 14-01.
APPLICATION DEL 'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 31 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/95 Page 5271
......................................................
Arrêté du 31 mars 1995