JORF n°92 du 19 avril 1995

Art. 4. - Les préfets des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux recueils des actes administratifs des départements et affiché par les soins des maires dans toutes les communes concernées.


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Art. 4. - Les préfets des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux recueils des actes administratifs des départements et affiché par les soins des maires dans toutes les communes concernées.