JORF n°99 du 27 avril 1995

Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir des concours organisés en 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir des concours organisés en 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.