Arrêté du 31 mars 1992

Article 6

Périmé3 avril 2002

Créé le 3 avril 1992

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.

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Périmé depuis le mercredi 3 avril 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 2 avril 2002