JORF n°80 du 3 avril 1992

Article 10

Article 10

Le directeur de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.