En vigueur depuis le 4 avril 1992
Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Arrêté du 31 mars 1992
Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 avril 1992
Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
En vigueur depuis le samedi 4 avril 1992
Source : Légifrance