Créé le 4 avril 1992
Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Arrêté du 31 mars 1992
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 avril 1992