Arrêté du 31 mars 1992

Article 1

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Article 1

Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.

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En vigueur depuis le 4 avril 1992

Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 1992

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