Arrêté du 31 mars 1992

Article 9

Créé le 3 avril 1992

Le présent arrêté abroge et remplace l'instruction relative aux postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés parue au bulletin officiel des P.T.T. du 31 décembre 1982.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992