Abrogé26 février 1994
Créé le 1 avril 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1992
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 février 1994
En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 25 février 1994