Abrogé26 février 1994
Créé le 1 avril 1992 · En vigueur du 10 août 1993 au 25 février 1994
Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à :
870 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
1 380 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à :
5 200 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures. Lorsque les montants estimés sont inférieurs aux seuils précités, des avis de marchés publics de fournitures peuvent être publiés à condition que leur montant soit au moins égal à 690 000 F hors T.V.A. Le seuil est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures mentionnés à l'article 392 du code des marchés publics.
870 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
1 380 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à :
5 200 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures. Lorsque les montants estimés sont inférieurs aux seuils précités, des avis de marchés publics de fournitures peuvent être publiés à condition que leur montant soit au moins égal à 690 000 F hors T.V.A. Le seuil est fixé à 2 770 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures mentionnés à l'article 392 du code des marchés publics.