Abrogé30 décembre 1994
Créé le 3 avril 1992
Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1992
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 1994
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au jeudi 29 décembre 1994