Arrêté du 31 mars 1992

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 1994

Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 30 décembre 1994

Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 1994

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au jeudi 29 décembre 1994

Source : Légifrance