Abrogé30 décembre 1994
Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 30 décembre 1994
Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1992
Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 30 décembre 1994
Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 1994
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au jeudi 29 décembre 1994
Source : Légifrance