Périmé19 novembre 1989
Créé le 1 mars 1989
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1989.
Arrêté du 31 mars 1989
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 19 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au samedi 18 novembre 1989