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ARRÊTÉ du 31 mars 1989

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions du protocole d'accord du 25 février 1983 sur la formation professionnelle continue, modifié par avenant n°1 du 21 juin 1988, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, au troisième alinéa de l'article 2, du membre de phrase : "d'une part, demandera l'agrément du comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif) d'autre part,".

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En vigueur depuis le 16 avril 1989

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Obligation de formation continue dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire la formation continue pour les employeurs et salariés du transport routier, selon un accord de 1983 modifié en 1988.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions du protocole d'accord du 25 février 1983 sur la formation professionnelle continue, modifié par avenant n°1 du 21 juin 1988, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, au troisième alinéa de l'article 2, du membre de phrase : "d'une part, demandera l'agrément du comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif) d'autre part,".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 1989

Source : Légifrance