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ARRÊTÉ du 31 mars 1989

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1989, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le protocole d'accord du 25 février 1983 sur la formation professionnelle continue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n°1 du 21 juin 1988 modifiant le protocole d'accord du 25 février 1983 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 25 novembre 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 16 avril 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation continue dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire la formation continue pour les employeurs et salariés du transport routier, selon un accord de 1983 modifié en 1988.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions du protocole d'accord du 25 février 1983 sur la formation professionnelle continue, modifié par avenant n°1 du 21 juin 1988, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, au troisième alinéa de l'article 2, du membre de phrase : "d'une part, demandera l'agrément du comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif) d'autre part,".

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 1989

ARRÊTÉ du 31 mars 1989
Article 1