Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions
Résumé Cet article change et ajoute des règles dans un texte juridique existant.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 6 juin 2019 > > Art. 4, Art. 5 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 6 juin 2019 > > Art. 5 bis, Art. 5 ter > >
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2 créés
2 modifiés