JORF n°0130 du 7 juin 2023

Article 8

Article 8

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Délégation de signature pour des agents de l'État

Résumé Quatre agents peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre de l'économie et des finances, mais seulement pour les choses qui les concernent.

M. Fabien Girard, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et de la maîtrise des risques, M. Abdelkader Chouala, administrateur de l'Etat, chef du bureau synthèse budgétaire, économie et engagements financiers, Mme Sarah Taillebois, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau synthèse budgétaire, gestion des finances publiques et des RH, Mme Carole Ropars, agent contractuel, cheffe du bureau maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


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Version 1

M. Fabien Girard, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et de la maîtrise des risques, M. Abdelkader Chouala, administrateur de l'Etat, chef du bureau synthèse budgétaire, économie et engagements financiers, Mme Sarah Taillebois, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau synthèse budgétaire, gestion des finances publiques et des RH, Mme Carole Ropars, agent contractuel, cheffe du bureau maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.