Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 2022
Résumé Un nouvel arrêté a annulé un ancien qui parlait de qui peut signer des documents dans certains ministères.
L'arrêté du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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