Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents spécifiques
Résumé Quelques personnes au ministère ont le droit de signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais seulement pour des documents locaux.
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des service, Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation, Mme Patricia Amarger, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation, et Mme Sophia Skrzypec, administratrice de l'Etat, adjointe au délégué Synthèse, coordination et innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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