Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des fonctions spécifiques au sein du bureau des relations presse et de la veille médias
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs pour le ministre, mais seulement pour des tâches internes au ministère.
M. Paul Danielzik, contractuel A, adjoint à la cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
1 version