Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour deux agentes contractuelles
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, sauf pour les accords internationaux.
Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, et Mme Marthe-Louise Boye-Elexhauser, agent contractuel, cheffe de cabinet, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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