Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté instituant une commission consultative paritaire
Résumé L'arrêté qui créait une commission à la Caisse des dépôts est annulé.
L'arrêté en date du 5 juin 2018 instituant une commission consultative paritaire à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
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