JORF n°0136 du 14 juin 2022

Article 24

Article 24

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Réunions de la commission consultative paritaire

Résumé La commission se réunit une fois par an, soit à l'initiative du président, soit à la demande des représentants du personnel.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite signée des représentants titulaires et suppléants du personnel.


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Version 1

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite signée des représentants titulaires et suppléants du personnel.